On parle de mutation à titre gratuit lorsque l’opération est faite sans contrepartie au profit de celui qui la consent. Il en existe deux catégories : les donations qui sont des mutations à titre gratuit réalisées du vivant du donateur, et les successions qui sont des mutations à l’occasion du décès d’une personne.
En cas de donation ou de succession, des droits appelés “droits de mutation à titre gratuit” – DMTG – sont dus à l’État. Pour calculer les DMTG, il convient d’appliquer un barème à la valeur du ou des biens transmis, déterminée après application d’un abattement. Une fois le montant des droits trouvé, une réduction de droits peut être effectuée. Les DMTG sont payés lors de l’enregistrement de l’acte constatant la donation ou la succession.
Appliquer l’abattement sur la valeur transmise par donation ou succession avant calcul des DMTG
Pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (DMTG), la loi prévoit un certain nombre d’abattements venant en déduction de la valeur vénale des biens transmis (CGI, art. 779).
Il existe tout d’abord des abattements dont le montant varie en fonction du lien de parenté existant entre donateur et donataire, ou entre défunt et héritiers. A côté de ces abattements généraux, des abattements spécifiques sont prévus et tiennent compte de la situation du bénéficiaire ou de l’opération réalisée. Abattements généraux et spécifiques peuvent se cumuler entre eux.
Abattements généraux sur les mutations à titre gratuit
L’abattement général pour lien de parenté s’applique une fois tous les 15 ans entre un même donateur/défunt à un même donataire/héritier.
Entre époux ou partenaire de Pacs
En cas de donation au conjoint du donateur, il est possible de déduire un abattement de 80 724 € sur la valeur des biens transmis (CGI, art. 790 E). Le même abattement est prévu pour les donations en faveur du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité (PACS) (CGI, art. 790 F).
En matière de succession, aucun abattement n’est prévu puisque la part recueillie par l’époux survivant est purement et simplement exonérée de droits de succession.
Entre parents et enfants
Pour les donations et successions entre parents et enfants, il est possible de déduire un abattement de 100 000 € par parent et par enfant (CGI, art. 779, I). Autrement dit, un couple marié peut transmettre jusqu’à 200.000 € tous les 15 ans à chacun de ses enfants sans payer de droits de mutation à titre gratuit.
Entre grands-parents et petit-enfants
L’abattement applicable en cas de mutation à titre gratuit entre grands-parents et petit*-enfants est de de 31 865 € (CGI, art. 790 B).
Entre arrière-grands-parents et arrière-petit*-enfants
Pour les donations et successions entre arrière-grands-parents et arrière-petit*-enfants, l’abattement applicable est de 5 310 € (CGI, art. 790 D).
Entre frères et soeurs
En matière de donation entre frères et sœurs, un abattement de 15 932 € peut être déduit.
En cas de succession, le même abattement s’applique. Il est également possible d’avoir une exonération totale de droits de succession si l’héritier est célibataire, veuf ou divorcé ou séparé de corps, s’il a plus de 50 ans ou est atteint d’une infirmité lui interdisant de travailler et a été domicilié avec le défunt pendant les 5 années précédant le décès.
Entre oncles, tantes et neveux, nièces
L’abattement applicable aux donations et successions réalisées entre oncles/tantes et neveux/nièces est de 7 967 €.
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Abattements spécifiques
Personnes handicapées
La loi a prévu un abattement spécifique de 159 325 € au profit des personnes handicapées. Cet abattement se cumule avec l’abattement général (CGI, art. 779, II). Il bénéficie au donataire, légataire ou héritier, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise. Aucun lien de parenté particulier n’est requis pour l’appliquer. Par ailleurs, une même personne handicapée peut bénéficier de l’abattement autant de fois qu’elle reçoit de legs ou de donations de la part de parents ou de non-parents distincts (BOI-ENR-DMTG-10-50-20, §130, 21 janv. 2013).
L’abattement en faveur des personnes handicapées se cumule avec les abattements généraux vus plus haut. Ainsi, par exemple, en cas de donation par un parent à un enfant handicapé, le montant de l’abattement appliqué sur la valeur de la donation sera de 259 325 € (= 100 000 + 159 325).
Dons manuels
Les dons de biens mobiliers (somme d’argent, véhicule, bijoux, actions…) opérés de la main à la main constituent ce que l’on appelle des dons manuels. Ils doivent être déclarés à l’Administration fiscale dans le mois qui suit leur réalisation. Les dons manuels suivent en principe le même régime fiscal que les autres donations et bénéficient des mêmes abattements.
Toutefois, lorsqu’ils portent sur une somme d’argent, les dons manuels bénéficient d’un abattement spécifique supplémentaire de 31 865 € tous les 15 ans, qui peut se cumuler avec l’abattement général en fonction du lien de parenté, et avec l’abattement en faveur des personnes handicapées. Pour bénéficier de cet abattement supplémentaire pour le calcul des DMTG, plusieurs conditions doivent être remplies :
- le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour de la donation ;
- le bénéficiaire doit être majeur (c’est-à-dire avoir au moins 18 ans au jour de la donation) ou être un mineur émancipé ;
- la donation doit être effectuée en pleine propriété dans un cadre familial :
- aux enfants, petit*-enfants ou arrière-petit*-enfants ;
- ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;
- ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petit*-neveux ou des petites-nièces.
Autrement dit, un parent (de moins de 80 ans) peut donner à chacun de ses enfants majeurs une somme d’argent de 131.865 € tous les 15 ans, soit un total de 263.730 € pour un couple, en franchise de DMTG.
Rappel fiscal des donations antérieures
En cas de donation ou de succession, il est obligatoire d’indiquer les donations antérieures de moins de 15 ans au jour de la donation ou du décès, consenties par le donateur au donataire, ou par le défunt à l’héritier. Cette mention fait l’objet d’un texte particulier dans l’acte de donation ou la déclaration de succession.
Cette obligation appelée “rappel fiscal des donations antérieures” permet de contrôler l’utilisation de l’abattement général sur les précédentes mutations à titre gratuit et vérifier sa correcte application à l’opération en cours.
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Appliquer le barème des DMTG à la donation ou à la succession
Pour calculer le montant des droits de mutation à titre gratuit dus au fisc en cas de donation ou d’héritage, il faut se référer à un barème légal qui tient compte du degré de parenté et de la valeur taxable des biens transmis.
Après avoir appliqué le ou les abattements éventuels sur la valeur des biens transmis, la valeur nette est soumise au barème des droits de mutation à titre gratuit.
Nous reproduisons ci-après l’ensemble des barèmes des droits de donation et de succession existants au 1er janvier 2022 (CGI, art. 777).
Droits de succession et de donation entre conjoints et partenaires pacsés
Tranche | Taux | |
DONATION | Jusqu’à 8 072 € | 5% |
Au dessus de 8 072 € et jusqu’à 15 932 € | 10% | |
Au dessus de 15 932 € et jusqu’à 31 865 € | 15% | |
Au dessus de 31 865 € et jusqu’à 552 324 € | 20% | |
Au dessus de 552 324 € et jusqu’à 902 838 € | 30% | |
Au dessus de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 € | 40% | |
Au-delà de 1 805 677 € | 45% | |
SUCCESSION | Exonération totale | |
Droits de succession et de donation en ligne directe, de parents à enfants
Jusqu’à 8 072 € | 5% |
Au dessus de 8 072 € et jusqu’à 12 109 € | 10% |
Au dessus de 12 109 € et jusqu’à 15 932 € | 15% |
Au dessus de 15 932 € et jusqu’à 552 324 € | 20% |
Au dessus de 552 324 € et jusqu’à 902 838 € | 30% |
Au dessus de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 € | 40% |
Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Droits de succession et de donation entre frères et soeur
Tranche | Taux |
Inférieure à 24 430 € | 35% |
Au-delà de 24 430 € | 45% |
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Droits de succession et de donation entre parents jusqu’au 4è degré inclus
Tranche | Taux |
Totalité des biens transmis | 55% |
Droits de succession et de donation à un tiers et à des parents au-delà du 4e degré
Tranche | Taux |
Totalité des biens transmis | 60% |
Appliquer une réduction de droits sur les DMTG
Une fois le montant des DMTG calculé, il est possible de bénéficier dans certains cas d’une réduction de droits.
Réduction Dutreil en cas de donation d’une entreprise familiale
Dans le cadre d’un Pacte Dutreil, il est possible de bénéficier d’une réduction de 50 % des droits de donation (CGI, art. 790) lorsque le donateur est âgé de moins de 70 ans et qu’il consent une donation en pleine propriété d’entreprises individuelles ou de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Lire aussi : Les atouts du pacte Dutreil pour transmettre une entreprise.
Ce dispositif est particulièrement intéressant puisque dans ce cadre, il est possible de bénéficier d’un abattement de 75% sur la valeur de l’entreprise transmise, et de l’abattement classique pour lien de parenté, puis d’une réduction de 50% sur le montant des droits restants.
Réductions en faveur des mutilés de guerre
De manière plus marginale, il est prévu que les droits de succession ou de donation dus par les mutilés de guerre, frappés d’une invalidité de 50 % au moins, sont réduits de moitié sans que cette réduction ne puisse excéder 305 € (CGI, art. 782).
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Qui paye les droits de mutation à titre gratuit ?
En cas de donation
C’est au bénéficiaire de la donation qu’il revient de payer les droits de donation lors du dépôt de l’acte notarié aux impôts.
Le donateur peut toutefois les prendre à sa charge, et dans ce cas, le montant des droits n’est pas considéré comme un supplément de donation pour le calcul des DMTG.
En cas de succession
Outre les moyens de paiement habituels (chèque, virement…), les DMTG peuvent être réglés par dation en paiement, c’est-à-dire en remettant des biens à l’État dont la valeur vénale correspond au montant des droits dus (CGI, art. 1716 bis). Les biens acceptés sont les suivants :
- œuvre d’art, ou livre, ou objet de collection ou document de haute valeur artistique ou historique ;
- ou immeuble présentant un intérêt écologique et situé dans une zone du Conservatoire du littoral ;
- ou bois, forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État.
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