Par Avocats Picovschi - avocats au Barreau de Paris | Publié le 20/11/2018
À l’ouverture de la succession d’un proche, le notaire a déclaré la succession auprès de l’administration fiscale. Il vous a informé que vous serez probablement redevables de droits de succession au Trésor Public. Vous ne savez pas quels droits pourront être taxés ni dans quelle mesure ? Votre mère ou votre père vient de décéder et ils possédaient des biens immobiliers en France, mais aussi à l’étranger. Vous allez devenir propriétaire de bien(s) immobilier(s) en France, mais aussi d’un bien immobilier à l’étranger. À ce titre vous ne savez pas si vous allez devoir payer des droits de mutation sur les biens détenus à l’étranger? Pour rappel, les droits de mutation s’entendent de l’impôt à payer lorsqu’il y a un changement de propriétaire d’un bien immeuble (maison, appartement, terrain…). Cet impôt est donc redevable dans le cadre d’une donation ou d’une succession. La première règle pour établir si la transmission sera soumise à des droits de mutation est celle du domicile fiscal du donateur ou du défunt. En effet, lorsque le donateur ou le défunt était considéré comme résident fiscal français, selon l’article 4B du Code Général des Impôts (CGI), alors l’article 750 ter du GGI s’appliquera. Ainsi, tous les biens transmis à titre gratuit seront, en principe, imposables en France. Que ces biens soient situés en France ou à l’étranger. Et ce, quelle que soit la résidence de l’héritier ou du donataire.Droits de mutation à titre gratuit : quelques éléments d’explication
Toutefois, lorsque le donateur n’avait pas son domicile fiscal en France, il existe plusieurs hypothèses:
- Dans le premier cas de figure, lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire a son domicile fiscal en France au jour de la mutation ou il l’a eu de 6 années au cours des dix dernières années, alors les biens en France, mais aussi à l’étranger seront soumis aux droits d’enregistrement.
- Dans un deuxième cas de figure; si l’héritier ne réside pas fiscalement en France au jour du changement de propriétaire ou ne l’avait pas eu pendant 6 ans au cours des dix dernières années en France, seuls les biens meubles et immeubles situés en France seront passibles des droits d’enregistrement.
Ces règles seraient applicables dans l’hypothèse où il n’existerait pas de conventions fiscales internationales contraires.
Droits de mutation et succession
En fonction de votre situation (degré de parenté avec le défunt et/ou conditions particulières) vous pourrez bénéficier d’exonération des droits de mutation. Les lignes qui suivent pourront vous éclairer sur quelques points relatifs au droit de mutation dans le cadre d’une succession.
Vous pouvez être exonérés de droits de succession, si vous êtes le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt (article 796-0 bis du CGI).
Les frères et sœurs pourront également être exonérés si au moment de l’ouverture de la succession:
- «ils sont âgés de plus de cinquante ans ou atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence» ;
- «qu’ils aient été domiciliés avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé leur décès».
Ces dispositions s’appliquent également en présence d’une clause de réversion d’usufruit, qui sont en principe soumis aux droits de mutation (796-0 bis du CGI). Ainsi, les réversions d'usufruit au profit du conjoint survivant, du partenaire lié par un PACS et au profit des frères ou sœurs vivant ensemble sont désormais exonérées de droits de mutation par décès. Pour les autres bénéficiaires, la réversion d'usufruit est taxée aux droits de succession lors du décès du stipulant, en fonction de son lien de parenté avec le bénéficiaire de la clause de réversion.
Pour les autres bénéficiaires, des droits de mutation seront applicables. Les taux ainsi que les abattements diffèreront en fonction du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
Le droit des successions est une matière spécifique, qui relève du cas par cas.
Droits de mutation et donation
Les donations sont, par principe, soumises à l’impôt. Cependant, au regard du lien familial entre vous et le donataire ainsi que le contenu de la donation, il est possible d’être exonéré pour tout ou partie de droits à payer à l’administration fiscale.
Les dons de sommes d’argent faites au profit d’un enfant ou d’un petit enfant sont, en principe, exonéré de droits de donation, dans le cas où le don est inférieur à 31865 Euros en vertu de l’article 790 G du Code Général des Impôts. L'exonération est renouvelable tous les 15 ans. Pour bénéficier de cette exonération, le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment de la donation et le bénéficiaire doit être majeur ou, à défaut, mineur émancipé. Cette exonération est applicable tous les quinze ans entre un même donateur et un donataire.
À noter qu’un enfant peut recevoir une donation propre de chacun de ses parents.
Par ailleurs, l’exonération qui est applicable tous les quinze ans entre un même donateur et un même donataire se cumule avec les abattements individuels pour les autres types de dons. En effet, les droits de donation seront calculés en s'appliquant sur la partie de la donation qui reste après l'abattement. Les taux et les abattements des droits de donation seront différents en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire. Par exemple, pour les donations en ligne directe, les enfants bénéficieront d’un abattement de 100000 euros et de taux avantageux.
À noter que, lorsqu’un donataire décède, le donateur peut, dans certains cas (donation entre parent et enfant ou prévue de manière conventionnelle), demander une restitution de la donation qui pourra être exonérée d’impôt.
Qui plus est, pour encourager la transmission du patrimoine aux jeunes générations, l’article 791 ter du Code General des Impôts prévoit certaines dispositions avantageuses. Lorsqu’une donation en ligne directe est réintégrée au patrimoine du donateur initial, ce dernier peut décider de donner ce bien à un autre descendant. Si cette donation est effectuée dans les 5 ans du retour, alors les droits de donation à payer seront minorés de ceux acquittés lors de la première donation même si la deuxième donation ne porte que sur une partie seulement des biens ayant été retournés dans le patrimoine du donateur.
Quels droits d’enregistrement pour une cession de parts ou d’actions ?
Associé majoritaire d’une entreprise, vous souhaitez transmettre vos parts sociales à vos enfants? Vous vous questionnez sur la fiscalité relative à cette transmission? En effet, la nature des biens transmis peut avoir un impact sur la fiscalité applicable. Par exemple, les immeubles classés ou inscrits sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques peuvent être exonérés totalement de droit de mutation (article 795 A du code général des impôts (CGI)). La fiscalité dans le cadre d’une transmission d’entreprise, de part sociale ou de dividendes est soumis à un impôt, mais aussi, dans certains cas, à des exonérations.
Une transmission d’entreprise ou de parts de groupements agricoles et fonciers (GFA) peut faire l’objet de dispositifs qui permettent d'exonérer partiellement de droits de mutation la transmission des parts.
Par exemple, depuis l’entrée en vigueur du «Pacte Dutreil », les parts ou les actions d’une société à caractère industriel, commercial, artisanale, agricole ou libérale, transmises du vivant ou au décès du propriétaire peuvent être exonérés de 75 % de droits de succession ou de droits de donation, sous certaines conditions:
- Un engagement de conservation collectif (ou engagement collectif de conservation des titres sociaux) doit notamment avoir été signé. Cet engagement doit avoir une durée minimale de deux ans.
- Les héritiers ou les donataires doivent ensuite s’engager à conserver les titres transmis pendant une durée de 4 ans à compter de la fin de l’engagement collectif.
- L’une des parties signataires devra s’être engagée à exercer une fonction de direction jusqu’à la fin de l’engagement collectif et pendant une période minimale de 3 ans après la date de transmission.
Autrement dit, pour pouvoir bénéficier de l’exonération de 75%, les titres doivent être conservés pour une durée minimale de 6 ans au total avant qu’il soit possible pour les bénéficiaires de ces titres d’en disposer librement. Ce dispositif permet d’assurer la pérennité de l’entreprise.
Les biens meubles, immeubles, corporels ou incorporels d’une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent bénéficier d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 75% de leur valeur en vertu de l’article 787 C du Code Général des Impôts, sous réserve de certaines conditions.
Comment s’y retrouver dans toutes ces subtilités législatives ?
Il va sans dire que, dans le cadre d’une donation ou d’une succession, le notaire reste votre interlocuteur privilégié. Il sera à même de préserver vos intérêts et de vous conseiller au mieux quant au paiement de droits de mutation au regard de la situation que vous lui aurez exposée.
Attention également au contrôle fiscal. Il est possible que, dans le cadre d’une succession, des zones d’ombres subsistent dans votre dossier, ce qui pourrait entrainer un contrôle de la part de l’administration fiscale. Cette dernière pourra vous demander des justifications complémentaires, ou, dans les cas les plus sérieux, vous demander une proposition de rectification.
Source: impots.gouv.fr - ENR - Mutation à titre gratuit - Successions - Champ d'application des droits de mutation par décès - Exonérations motivées par la qualité du défunt ou du successeur, personne physique
