C'était une promesse de campagne d'Emmanuel Macron. Si la baisse des droits de succession ne se fera probablement pas en 2024, elle pourrait bien voir le jour d'ici la fin du mandat du chef de l'Etat. Alors qui paie aujourd'hui des droits de succession et pour quel coût? Décryptage.
Les propositions sur la fiscalité de l'héritage s'étaient multipliées à l'occasion de la campagne présidentielle de 2022. Le candidat Macron avait lui aussi promis de la revoir.
«Aucun impôt sur les successions jusqu'à 150 000euros par enfant, aucun impôt jusqu'à 100 000euros transmis aux autres membres de la famille (petit*-enfants, neveux, nièces, etc.)» Telle était la promesse du chef de l'Etat. Une promesse qui risque de ne pas voir le jour l'année prochaine, selon les informations du Figaro. Mais qui devrait être tenue d'ici la fin du mandat du chef de l'Etat selon plusieurs fidèles. En attendant, focus sur ces si décriés droits de succession.
Quand pourrez-vous donner jusqu'à 150000euros sans impôts à vos enfants?
1 Qui paie? Et pour quel montant de patrimoine?
Les droits de succession ou plus précisément droits de mutation sont un impôt à payer par l'hériter ou légataire du défunt. Du moins en cas de droits à payer. Car selon le lien de parenté, la donne change radicalement. Premier cas de figure, vous héritez du conjoint ou de votre conjointe (mariage ou Pacs): zéro droit de mutation.
Prenons maintenant le cas le plus courant: vous héritez de vos parents. Chaque enfant, suite au décès d'un de ses parents («ligne directe»), bénéficie d'un abattement de 100000euros. Exemple: feu Mme X a 3 enfants, J., L. et R., si son patrimoine est de 300000euros et qu'il est séparé équitablement entre les 3 enfants, aucun d'entre eux ne paie de droits de mutation. De la même manière si M. Y perd subitement ses deux parents, l'abattement valable pour son père et sa mère se cumule et il ne paie aucun droit pour 200000euros.
Quand les montants hérités dépassent cet abattement, on parle de part taxable. Voici le barème qui s'applique APRÈS abattement, en ligne directe.
| Part taxable après abattement | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 8072 | 5% |
| De 8073 à 12109 | 10% |
| De 12110 à 15932 | 15% |
| De 15933 à 552324 | 20% |
| De 552325 à 902838 | 30% |
| De 902839 à 1805677 | 40% |
| Au-delà de 1805677 | 45% |
Exemple: Sophie et Marc héritent de 300000euros suite au décès de leur mère Isabelle. Ils héritent chacun de 150000euros. Les droits se calculent ainsi, pour chaque enfant:
- 100000euros = 0euro (abattement)
- 8072euros à 5% = 403,60euros
- 4037euros à 10% = 403,70euros
- 3823euros à 15% = 573,45euros
- 34068euros à 20% = 6813,60euros
Soit 8194euros à payer pour chaque héritier. Les 150000euros hérités par Marc comme par Sophie deviennent 141805euros. 5% du capital hérité va donc aux impôts.
A savoir. Il existe un simulateur officiel de calcul des droits de succession sur le site Service-public.
L'abattement le plus favorable est celui qui s'applique aux ayants-droits les plus fréquents: les enfants. Ce même abattement de 100000euros s'applique aussi aux parents et grands-parents héritant de leurs enfants ou petit*-enfants.
Et si l'abattement est fortement réduit pour les petit*-enfants héritant d'un grand parent à 1594euros -, il remonte à 100000euros lorsque le petit-enfant hérite «par représentation», c'est-à-dire s'il hérite directement de son grand-père ou de sa grand-mère parce que le parent qui aurait dû toucher la succession est déjà mort. Si deux petit*-enfants, frère et sur, héritent ainsi par représentation, ils se «partagent» l'abattement de 100000euros: 50000euros d'abattement chacun avant application du barème ci-dessus.
Les abattements et barèmes sont en revanche effectivement moins avantageux pour les successions hors ligne directe.
| Lien de parenté | Abattement | Barème après abattement |
|---|---|---|
| Entre époux ou pacsés | Exonération | |
| Enfant | 100000 | Barème des droits en ligne directe |
| Frère ou sur | 15392 | 35% jusqu'à 24430 de part taxable 45% au-delà |
| Neveu ou nièce | 7967 | 55% |
| Petit-enfant | 1594 | Barème des droits en ligne directe |
| Autre héritier ou légataire (dont parents au-delà du 4ème degré) | 1594 | 60% |
A savoir: en cas d'héritage «par représentation», les barèmes et abattements sont plus avantageux.
Ultime exemple. Akim hérite de 10000euros venant de sa marraine Elisabeth, sans aucun lien de parenté. Dans ce cas, le taux est de 60% après abattement de 1594euros: Akim ne touchera en effet que 4956euros après droits de mutation.
2 Quelles sont les exonérations, exemptions et réductions actuelles?
Les mécanismes permettant de limiter ou d'échapper aux droits de succession sont (très) nombreux! Ce qui rajoute encore plus à la difficile compréhension et lisibilité du système. La première exonération est l'un des cas les plus fréquents: en cas de succession entre époux ou conjoints partenaires de Pacs, vous êtes exonéré de droits de mutation.
Ensuite toute personne handicapée (infirmité physique ou mentale) bénéficie d'un abattement spécifique de 159325euros.
Autre abattement très courant: 20% de la valeur de la résidence principale du défunt est exonérée de droits de succession. Il faut toutefois que le défunt y réside effectivement au moment du décès. S'il réside en Ehpad ou maison de retraite au moment du décès, il faut par exemple que l'époux-épouse ou partenaire de Pacs réside encore dans le logement concerné.
L'assurance vie est non seulement un produit d'épargne mais surtout une enveloppe fiscale hors succession! Au décès du titulaire de l'assurance vie, chaque bénéficiaire profite d'un abattement de 152500euros: les sommes ainsi transmises ne rentrent donc pas dans le calcul des droits de succession détaillés ci-dessus. Une subtilité d'importance: cet abattement vaut uniquement pour les sommes versées avant les 70 ans du titulaire. Ensuite, l'avantage est restreint.
La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès
Parmi les nombreuses parades visant à éviter les droits de succession existent aussi les «pactes Dutreil» qui offrent un rabais de 75% sur la fiscalité des transmissions de biens professionnels. «Les pactes Dutreil sont probablement le dispositif fiscal dont les effets sont les plus concentrés dans le haut de la distribution des héritages, du fait de l'extrême concentration des biens professionnels», explique le Conseil d'analyse économique (CAE), instance placée auprès du Premier ministre, dans une très remarquée note intitulée «Repenser l'héritage». Le CAE cite aussi la donation en nue-propriété (transmettre la nue-propriété d'un bien de son vivant et en garder l'usufruit, c'est-à-dire continuer à y vivre dans le cas d'un bien immobilier) parmi les principaux systèmes évitant ou réduisant l'impôt sur les successions.
Anticiper la succession avec des donations
Sans attendre la fin de sa vie, tout le monde peut donner d'importantes sommes à ces enfants ou petit*-enfants. Bien sûr, donner à l'approche de ses derniers jours n'évite en rien les droits de succession: toute donation réalisée dans les 15 ans avant le décès est prise en compte dans le calcul.
Mais toute donation datant de plus de 15 ans au moment du décès est «effacée», fiscalement parlant. Or, s'il s'agit de donner à vos enfants, un abattement de 100000euros s'applique par enfant tous les 15 ans. Sans compter l'exonération de 31865euros pour don d'argent en famille. Autrement dit, quand vous êtes encore loin de vos derniers jours, il est possible de transmettre jusqu'à 130000euros environ à chacun de ses enfants, tous les 15 ans, sans rien payer au fisc.
Impôts: ce pactole que vous pouvez donner à vos enfants sans rien payer
3 Statistiques: qui paie réellement des droits de succession?
Quelques chiffres, à avoir en tête. Tout d'abord, aujourd'hui, c'est en moyenne à 50 ans que les Français touchent un héritage. Un âge moyen grandissant au fil des époques, avec l'allongement de l'espérance de vie.
Ensuite, un peu plus de la moitié des sommes transmises entre générations provient de successions... et l'autre moitié vient des donations. Donc l'argent donné le plus souvent - par les parents ou grands-parents quand ils sont encore vivants.
Le Conseil d'analyse économique rappelle que l'immense majorité (85% à 90%) des successions en ligne directe donc avec au moins un enfant héritier ne sont pas imposées. Alors qu'à opposé, du fait des taux d'imposition plus élevés en dehors de la «famille proche», «les transmissions en ligne indirecte représentent une part considérable des droits prélevés par l'État, bien qu'elles ne concernent qu'une faible minorité des successions (plus de 50% des droits pour moins de 10% des flux successoraux totaux)», développe le CAE dans son étude.
Voici quelques années, un autre organisme public, France Stratégie, s'était penché sur la fiscalité de l'héritage en confiant une enquête d'opinion au Crédoc. Et voici l'une des illustrations du grand écart entre perception et réalité de la fiscalité de l'héritage: «Les personnes interrogées pensent en moyenne que, pour les personnes mariées ou pacsées, les transmissions sont imposées à 22%... alors qu'elles ne sont plus imposées depuis 2007. Elles sont une majorité à croire que le taux d'imposition effectif moyen sur les actifs transmis en ligne directe est supérieur à 10% alors qu'il s'élevait à 3% en 2016 (et à 5% pour l'ensemble des actifs transmis). La fiscalité des transmissions est donc largement méconnue et surestimée.»
