Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ou droits d’enregistrement à titre onéreux, font partie des frais de notaire lors d’une transaction immobilière.
Qu'est-ce que les impôts dit "droits de mutation a titre onéreux" ?
Les DMTO font partie « frais de notaire ». Ils représentent la part qui revient à l’État et aux collectivités locales lors d’une transaction immobilière.
Les « frais de notaire » se composent des droits de mutation, auxquels s’ajoutent les honoraires du notaire.
Plus particulièrement, les DMTO sont une forme d'impôt à régler par le nouveau propriétaire d'un bien lors de la signature de l'acte, ils sont payé par l'intermédiaire du notaire c'est pourquoi ils sont considéré comme faisant partie des frais de notaire. Le montant des taxes est ensuite reversé au profit de l’État et aux collectivités locales.
Département et communes : qui perçoit les DMTO ?
Les droits de mutation à titre onéreux sont versé au profit de l'Etat puis soit à la commune soit au département dans lequel le bien est situé.
Les DMTO sont attribué en fonction du nombre d'habitants dans la ville et si oui ou non cette ville est touristique.
- Ville de moins de 5 000 habitants : perçu par le département.
- Ville de plus de 5 000 habitants : perçu par la commune.
- Ville classé station de tourisme : perçu par la commune.
Lorsque la ville possède moins de 5 000 habitant, le département reçoit la somme et la place dans un fond de péréquation, un fond dont le but est d'égaliser les montants entre ces communes grâce à une délibération de l'attribution par le conseil départemental afin d'éviter les montants irrégulier des DMTO d'une années à l'autre.
A cela s'ajoute un pourcentage pour la taxe départementale de publicité foncière. La taxe au profit de l'Etat est quand à elle assis sur un pourcentage de la taxe départementale.
Qui paie les droits de mutation à titre onéreux ?
Les DMTO sont payés lors de l'achat d'un logement par le nouveau propriétaire.
En revanche, dans la cas ou le bien a moins de 5 ans d'ancienneté, il y a une dérogation sur le montant de la DMTO. Seul une taxe de publicité foncière de moins de 1% est prélevé au moment de la transaction.
Comment calculer le montant des DMTO ?
Les droits de mutation sont calculés en pourcentage du prix de vente de bien immobilier, indiqué dans l’acte.
Pour les collectivités locales :
- Une taxe départementale qui s’élève de 3.80% du prix de vente à 4.50%. Ce dernier taux est pratiqué par tous les départements à ce jour sauf Mayotte, l'Indre et le Morbihanqui conservent le taux de 3.80%)
- Une taxe communale à 1.20%.
Pour l’État :
Une taxe nationale prélevée par l’État qui comprend 2.37% de la taxe départementale. L’acheteur devra (en moyenne) payer 8% du prix total du bien immobilier en plus.
Exemple:
Pour l’achat d’une maison à 200 000€, le client devra payer les 200 000€ du bien + plus les honoraires du notaire + 7.37% du prix de la maison (si le taux est à 3.80%) (soit 14 740€)
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