En France, lorsque l’on travaille, on cotise pour obtenir des droits sociaux. Il existe quelques particularités pour certaines professions, c’est le cas pour les avocats. La Caisse nationale des barreaux français, CNBF, est le régime indépendant pour les avocats, salariés, indépendants, ou retraités. La CNBF gère 4 régimes obligatoires : la retraite de base et complémentaire, l'invalidité-décès et l'aide sociale. Qu’est-ce qui change avec la réforme 2022 de la CNBF ? PRÉVOIR vous explique.
SOMMAIRE
> Qu’est-ce que la CNBF ?
> Indemnités journalières et réformes
> La revalorisation de l’indemnité journalière
> La retraite pour les avocats
> Avocat : comment améliorer sa retraite ?
Qu’est-ce que la CNBF ?
La Caisse nationale des barreaux français, la CNBF, est un régime indépendant depuis 1954 qui gère quatre régimes de protection sociale obligatoire pour les avocats salariés, indépendants ou retraités. Il comporte des spécificités par rapports aux régimes généraux.
Le saviez-vous ? En France, il y a environ 73 000 avocats actifs affiliés à la CNBF, et 18 000 retraités de droit direct ou par le biais des pensions de réversion1.
Quelles cotisations sociales pour les avocats ?
Pour obtenir ces droits, tous les avocats cotisent à la CNBF, sous 3 formes :
- Les droits de plaidoirie, ou contribution équivalente : les avocats indépendants et cabinets versent un montant forfaitaire correspondant aux droits de plaidoirie. À chaque fois qu'ils plaident, les avocats versent un droit. À la fin de l'année, il faut que ces droits couvrent 1/3 des dépenses du régime. Si ce n’est pas le cas, l'avocat ou le cabinet acquitte la différence : c'est la « contribution équivalente ». Cette cotisation n’entre pas en compte dans le calcul de la pension de retraite.
- Une cotisation forfaitaire : payée par tous les avocats, son montant varie en fonction de l'ancienneté et de l’année. Les femmes qui ont un enfant en sont exonérées pour l'année de leur accouchement.
- Une cotisation sur le revenu professionnel de l'avant-dernière année : son montant s’élève à 3,10 % du revenu net, dans la limite de 297 549 €.
Pour les avocats salariés, les cotisations sont payées à 40 % par le salarié et à 60 % par l'employeur. Le conjoint collaborateur et le conjoint associé cotisent également, sur la base d'une partie du revenu du cabinet. Pour la SELARL, les cotisations sont considérées comme une charge et baissent l'impôt sur les sociétés. Pour un statut BNC, les cotisations diminuent le BNC, et donc l'impôt sur le revenu de la personne concernée.
> Quel statut pour le conjoint d’un auto-entrepreneur ?
Indemnités journalières et réformes
En cas d’arrêt maladie (cessation totale de l’activité pour une durée déterminée), les avocats, au même titre que les professions libérales affiliées à la CNAVPL, peuvent percevoir des indemnités journalières, pour compenser la perte de revenus.
Le 25 septembre 2021, l’Assemblée générale des délégués de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a voté, à l’unanimité, une réforme qui améliore ces garanties.
La revalorisation de l’indemnité journalière
L’indemnité que votre Caisse vous accorde en cas d’invalidité à compter du 91ème jour d’arrêt de travail (les 90 premiers jours sont gérés par les Barreaux) a été revalorisée à compter du 1er janvier 2022.
Désormais, à partir du 91ème jour d’arrêt total et continu de travail, l’avocat bénéficiera d’une indemnité journalière forfaitaire portée à 90 € par jour. Ce montant était jusqu’alors de 61 €.
Cette somme peut être versée durant trois ans maximum, soit 1095 jours continus, sous condition de fournir régulièrement des justificatifs médicaux. Ces nouvelles prestations seront accompagnées d’une augmentation de la cotisation du régime invalidité-décès à la charge des avocats.
Cependant, les aléas de la vie peuvent avoir de lourdes conséquences sur vos finances et l’avenir de votre famille. Entre les frais de soins, l’éventuel achat de matériel spécialisé ou les aides à domiciles (ménages, repas, soins), les frais peuvent être très élevés. À cela s’ajoute une perte de revenus, très faiblement compensée par l’indemnité journalière perçue. Il est possible de compléter ces versem*nts et de s’assurer de pouvoir faire face à ces imprévus grâce à l’assurance prévoyance.
> Qu’est-ce que la prévoyance ?
Décès-invalidité des avocats : les changements prévus pour 2023
D’autres mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2023 :
- Augmentation de 10 % du minimum de la pension d’invalidité permanente
- Création d’une majoration pour aide d’une tierce personne égale à 10 % du montant de la rente en cas d’invalidité permanente
- Mise en place d’un capital décès unique porté de 34 000 à 50 000 €
- Instauration d’un mi-temps thérapeutique avec une indemnité journalière de 45 € pour les pathologies les plus graves
- Assouplissem*nt des démarches administratives2
La retraite pour les avocats
Pour les avocats, le régime de retraite est différent des autres professions.
La pension de retraite de base de la CNBF est universelle, identique pour tous, peu importe les revenus et les cotisations versées. Elle prend en compte la durée de travail. En plus la cotisation forfaitaire est la même pour tous les avocats à partir de la 6ème année d’exercice.
À l’inverse, le système général de base pour la majorité des autres professions valide des trimestres de retraite en fonction du revenu, et non pas de la durée travaillée.
>Bien comprendre la retraite générale
Le régime complémentaire des avocats fonctionne, lui, sur la base de cotisations calculées selon les classes et les tranches de revenus. Les droits sont décomptés en points.
Avocat : comment calculer sa retraite ?
Pour obtenir la retraite de base, il faut, comme dans les autres régimes de retraite, avoir validé un nombre donné de trimestres en fonction de l’année de naissance, en cumulant les différents régimes de retraite auxquels a été affilié l'assuré s’il a exercé plusieurs professions.
> Comment bien préparer sa retraite ?
Spécificité : le revenu de l'avocat n'est pas pris en compte dans le calcul de la pension de base de la CNBF. Elle se calcule selon un montant forfaitaire dépendant du nombre d'années durant lesquelles l'avocat a cotisé.
Le saviez-vous ? En moyenne les avocats travaillent jusqu’à 65,4 ans3.
Pour le régime complémentaire, chaque classe est divisée en 5 tranches de revenus plafonnées chaque année par le Conseil d’Administration de la CNBF. Plus la classe choisie est élevée, plus le nombre de points acquis seront nombreux. Pour changer de classe, il faut en informer la CNBF. Pour calculer le montant de pension de retraite complémentaire, il faut multiplier le nombre de points acquis pendant la carrière par la valeur de service du point de l’année en cours.
La réforme de 2015 devrait aboutir à une classe unique de cotisation d’ici 2029.
Cependant, dans tous les cas, votre pension de retraite sera nettement inférieure à votre salaire. Il existe des solutions d’épargne pour compléter sa retraite et réaliser ses projets : le Plan d’épargne retraiteetl’assurance-vie.
> Quels documents pour demander sa retraite ?
Avocat : comment améliorer sa retraite ?
Epargner avant sa retraite permet de compléter sa pension de retraite le moment venu.
Le PER, qu'est-ce-que c'est ?
Instauré en octobre 2019 par la loi PACTE, il a vocation à remplacer les dispositifs existants, notamment le contrat Madelin. C’est un produit de placement volontaire à long terme (soumis à la fiscalité des plus-values selon les conditions définies au contrat) qui vous accompagnera jusqu’à votre retraite. L’objectif est d’épargner pour bénéficier, le moment venu, d’une rente viagère, ou d’un capital, en complément de la retraite obligatoire.
Le PER ne peut se dénouer qu’au moment du départ à la retraite, sauf exception. En cas de décès de l’épargnant avant son départ à la retraite, le capital constitué sera reversé à un bénéficiaire désigné, et soumis au régime fiscal de l’assurance-vie.
Tout prévoir avec l’assurance-vie
L’assurance-vie est un produit d’épargne à long terme qui permet la constitution d’un capital (soumis à la fiscalité des plus-values selon les conditions définies au contrat), qui, le moment voulu, peut être utilisé par le biais de rachat total ou partiel. Vous décidez librement de la fréquence et du montant de vos versem*nts ou retraits, et de comment vous souhaitez utiliser cet argent. Des garanties permettent de sécuriser le capital pour la retraite ou en cas de décès.
Cette épargne vous permettra de faire face aux risques de la vie, de financer vos projets, d’avoir une retraite plus confortable, ou encore de transmettre votre patrimoine. Vous pouvez, en effet, désigner un ou plusieurs bénéficiaires en cas de décès, les capitaux réglés aux bénéficiaires désignés sont exonérés de fiscalité sous certaines conditions.
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(1) Lettre d’information CNBF, octobre 2021.
(2)Lettre d’information CNBF, octobre 2021.
(3)https://www.actu-juridique.fr/professions/nous-devons-reflechir-a-la-prevoyance/
FAQs
Pour mémoire, le régime des avocats est aujourd'hui plus favorable puisque le montant de la pension annuelle servie par le régime de base pour tous les avocats (quel que soit leur niveau de revenus) pour une carrière complète est de 18 299 € pour l'année 2023, soit 1.524,91 € par mois.
Comment fonctionne la CNBF ? ›
Comme dans tous les régimes par points, la pension complémentaire de la CNBF se calcule en multipliant le nombre de points acquis au cours de la carrière par la valeur du point, actualisée chaque année (en 2021, la valeur du point est de 0,9527 €).
Quelles sont les cotisations CNBF ? ›
Le taux de cette cotisation est de 3,10% des revenus nets professionnels plafonnés à 291.718 €. Les cotisations sont calculées sur le revenu net professionnel de l'avocat à hauteur des taux applicables aux différentes tranches de revenu (cf.
Qu'est-ce que la cotisation CNB ? ›
50 euros par an : modérée pour les uns, conséquente pour les autres, la hausse de la cotisation annuelle des avocats au Conseil national des barreaux (CNB) a suscité de vifs débats lors de l'assemblée générale de l'institution du 9 décembre 2022, avant d'être adoptée par 52 % de ses membres.
Comment est calculé la retraite des avocats ? ›
La pension de retraite de base est calculée d'après un montant de pension forfaitaire (montant fixé chaque année par la CNBF) calculé au prorata de la durée d'affiliation à la CNBF. Le taux de liquidation à taux plein est de 100%. Pour l'année 2021, le montant forfaitaire de la pension en 2021 est de 17 255€.
Quel est le régime de retraite le plus avantageux ? ›
Dans les régimes spéciaux celui-ci est plus avantageux, puisqu'il n'est pas calculé sur les 25 meilleures annuités comme dans le régime général.
Quel est le salaire moyen d'un avocat ? ›
Salaires. En début de carrière, un avocat gagne entre 1 800 et 2 700 € brut par mois. Ensuite, les rémunérations varient en fonction de chaque situation (renommée, activité, localisation du cabinet). Le revenu moyen mensuel dans la profession serait aux alentours de 5 000 €.
Quel est le montant minimum de la retraite complémentaire ? ›
En 2022, le montant minimum de la retraite complémentaire est de 652,60 euros par mois pour une carrière complète. Ce montant minimum est destiné aux salariés du secteur privé qui remplissent les conditions nécessaires pour obtenir une retraite à taux plein, mais qui ont cotisé sur des salaires bien modestes.
Quel est le nombre minimum de trimestre pour la retraite ? ›
Combien de trimestres un salarié doit-il avoir au minimum pour toucher une retraite ? Pour avoir droit à une pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale, il faut avoir cotisé au moins 1 trimestre en tant que salarié.
Quelles sont les charges d'un avocat ? ›
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixé en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut être de 25% ou de 55%.
Au même titre que l'avocat non-salarié, l'avocat salarié cotise à la CNBF pour son assurance-vieillesse.
Quelles sont les charges d'un avocat collaborateur ? ›
Avocat collaborateur libéral
Il doit surtout acquitter personnellement ses charges sociales, qui représente environ 40 % de ses revenus bruts, et reverser la TVA qu'il perçoit sur ses honoraires au taux de 20%.
Comment fonctionne la cotisation ? ›
en début d'année, les premières cotisations se basent sur le revenu de l'avant-dernière année ; en cours d'année, après la déclaration de revenus des indépendants, les cotisations sont ajustées en fonction du revenu de l'année précédente et de la régularisation des cotisations de l'année précédente.
Quel est le taux de cotisation ? ›
Le plafond mensuel de la sécurité sociale en 2023 est de 3 666 €. Le taux varie selon la taille et les risques de l'entreprise. Le taux de 3,45% s'applique aux entreprises éligibles à la réduction générale des cotisations et pour les rémunérations annuelles inférieures ou égales à 3,5 Smic.
Comment calculer le montant de la cotisation ? ›
Pour calculer les charges sociales totales, il faut additionner les charges salariales (22 % du salaire brut ou 28 % du salaire net) et patronales (entre 25 % à 42 % du salaire brut ou 54 % du salaire net). Elles sont égales à 62 % du salaire brut (ou 82 % du salaire net).
Quelle retraite pour un salaire de 500 € ? ›
Pour votre retraite, vous ne toucherez plus que 16 500 € x 43,75 % x 157/167= 6 785,62 € soit 565,47 € bruts par mois.
Quel est le montant maximal de la retraite de base ? ›
Ainsi, en cas de départ à la retraite en 2023, votre retraite de base ne peut pas dépasser 1 833,00 € brut par mois. Toutefois, vous pouvez dépasser ce montant maximum si vous avez droit à une majoration de votre pension. Votre retraite complémentaire s'ajoute à ce montant maximum.
Quel pourcentage du salaire on touche à la retraite ? ›
Il varie entre 37,5 et 50 %. Une fois que vous avez atteint 62 ans, votre retraite est calculée au taux maximum (aussi appelé "taux plein") de 50 % si vous réunissez le nombre de trimestres nécessaires.
Quel changement pour les retraites en 2023 ? ›
La loi allonge de 62 à 64 ans l'âge légal de départ à la retraite. À partir du 1er septembre 2023, cet âge va être progressivement relevé, à raison de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961.
Quels sont les 4 régimes spéciaux ? ›
Le régime des personnels de l'Opéra National de Paris avec la caisse de Retraites des Personnels de l'Opéra de Paris. Le régime de la Comédie Française (CRPCF) Le régime du Port autonome de Strasbourg. Le régime de la banque de France.
À compter du 1er septembre 2023, la réforme modifie les conditions de départ à la retraite. L'âge légal est décalé à 64 ans pour les personnes nées à partir de 1968. Pour les années de naissance précédentes, l'âge légal est relevé de façon progressive.
Quels sont les trois types d'avocats ? ›
En général, on distingue trois catégories d'avocats : les avocats d'affaires, dont les clients sont des entreprises ; les pénalistes, qui défendent notamment les auteurs présumés de crimes ou délits et les spécialistes des affaires civiles (divorces, successions, etc.).
Quel est l'avocat qui gagne le plus au monde ? ›
Les 12 avocats en pratique les plus riches de la planète sont à mille lieux du salaire moyen annuel de 82 726 dollars selon une compilation du blogue juridique BigLaw Investor. En tête du peloton on retrouve l'avocat thailandais Wichai Thongtang.
Qui gagne le plus entre un avocat et un médecin ? ›
Un avocat a un meilleur salaire qu'un médecin libéral
Un médecin généraliste de secteur 1 réalisait, en moyenne en 2017, un bénéfice (BNC) de 77 776 euros annuel, soit 6481,3 euros net mensuel (Carmf). Le salaire d'un avocat est, lui, estimé à 5 217 euros net par mois.
Quelle est la retraite d'une femme qui n'a jamais travaillé ? ›
Quel est le minimum de retraite pour une personne qui n'a jamais travaillé ? On peut supposer qu'une personne qui n'a jamais travaillé de sa vie dispose de faibles ressources et est donc éligible à l'Aspa. Le montant de l'allocation a été fixé à 961,08 euros par mois au 1er janvier 2023.
C'est quoi paiement définitif Agirc-Arrco ? ›
L'Agirc-Arrco, en charge de la retraite complémentaire des salariés du privé, précise que le paiement définitif est effectué deux mois après la fourniture des pièces requises par l'assuré. Dans cette éventualité d'un dépassem*nt de ce laps de temps, le bénéficiaire peut relancer sa caisse de retraite.
Quelle différence entre le minimum contributif et Aspa ? ›
Le minimum contributif est un mécanisme qui vise à porter votre pension de retraite de base à un minimum lorsque vous avez cotisé sur la base de faibles salaires alors que l'Aspa est une allocation, financée par le Fonds de Solidarité vieillesse.
Comment faire pour gagner des trimestres ? ›
Retraite : 13 façons de gagner des trimestres
- Les emplois de courte durée. ...
- Les apprentissages ou les stages rémunérés. ...
- Le chômage. ...
- Le congé maternité ...
- Les arrêts maladie. ...
- En cas d'incapacité permanente. ...
- Le service militaire. ...
- Les sportifs de haut niveau.
Vous avez droit à une retraite à taux plein dès 60 ans si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins 10 % reconnue par l'Assurance retraite ou la MSA : MSA : Mutualité sociale agricole .
Comment calculer le salaire net d'un avocat ? ›
Les charges sociales des personnes travaillant en libéral sont d'environ 45%. Il faudra donc calculer (votre salaire brut) – (votre salaire x 45/100) = votre salaire net. Par exemple : si votre rémunération est de 3500 euros, cela revient donc à faire : 3500 – (3500 x 45/100) = 1925 euros.
L'avocat est rémunéré par des honoraires librement fixés en accord avec le client (la convention d'honoraires), verbal ou écrit. A défaut d'accord, l'honoraire est fixé en fonction des usages, de la difficulté de l'affaire, des revenus du client, des frais exposés par l'avocat et de son efficacité.
Est-ce que les frais d'avocat sont déductibles des impôts ? ›
Pour résumer, il est possible de déduire les frais d'avocats lorsque le débat judiciaire est nécessaire et concerne une pension alimentaire, soit pour ex-époux, soit pour un enfant.
Comment est imposé un avocat ? ›
Les avocats en micro-BNC doivent remplir la déclaration 2042 C-PRO, activée au moment de cocher la case “Revenus non commerciaux professionnels”. Vous devez plus précisément remplir la case 5HQ en reportant l'ensemble de vos revenus professionnels perçus au cours de l'année 2022.
Qui est le supérieur des avocats ? ›
Le bâtonnier préside l'Assemblée générale et le Conseil de l'ordre des avocats. Il désigne ceux de ses confrères qui doivent être commis d'office, notamment dans le cadre de l'Aide juridictionnelle.
Quelles sont les différences entre un avocat indépendant un avocat collaborateur et un avocat salarié ? ›
Si vous êtes avocat salarié, vous avez un employeur. Vous êtes donc soumis à ses exigences, comme l'indique votre contrat de travail. Si vous êtes avocat collaborateur, théoriquement vous n'avez pas de lien de subordination.
Quel est le statut juridique d'un cabinet d'avocat ? ›
Un avocat pourra ouvrir son cabinet sous la forme juridique qui lui conviendra le mieux parmi les suivantes : Entreprise Individuelle (EI), EIRL, société civile ou Société d'Exercice Libérale (SEL). Attention, les conséquences fiscales et sociales seront tout de même différentes suivant la forme sélectionnée !
Qu'est-ce que la cotisation ordinale avocat ? ›
La cotisation ordinale est calculée en fonction du revenu de l'année précédente. Pour les avocats résidents en France, il convient de prendre en compte les revenus professionnels de source française et autres revenus perçus en tant qu'associé, de source française ou étrangère.
Qui sont les retraites du régime général ? ›
L'Assurance retraite gère la retraite du régime général de la Sécurité sociale. Il s'agit de la retraite de base pour les salariés du secteur privé, les travailleurs indépendants, les contractuels de la fonction publique et les artistes-auteurs.
Quel est le montant de la retraite d'un juge ? ›
Il faut multiplier ce nombre d'années par un montant de base et diviser le tout par le nombre de tri- mestres. En 2018, il est au maximum de 1 170,82 € pour 40 ans de service. L'article L. 13 du CPCMR prévoit que le pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement.
Quel est le montant maximum de la retraite du régime général ? ›
Ainsi, en cas de départ à la retraite en 2023, votre retraite de base ne peut pas dépasser 1 833,00 € brut par mois. Toutefois, vous pouvez dépasser ce montant maximum si vous avez droit à une majoration de votre pension.
Si les salariés non-cadres ne cotisent que pour l'ARRCO, les cadres ont l'avantage non-négligeable de pouvoir cotiser à la fois à l'ARRCO et à l'AGIRC (caisse de retraite dédiée aux cadres). Ainsi, la pension de retraite est plus élevée, car le cadre a cotisé doublement tout au long de sa carrière.
Quelles sont les cotisations professionnelles dues par l'avocat ? ›
La cotisation proportionnelle est provisionnelle. Elle est fonction du plafond de la Sécurité sociale pour l'avocat en première et deuxième années d'exercice, soit en 2022 : 242 € pour les avocats affiliés pour la première année. 242 € pour les avocats affiliés pour la deuxième année.
Qui paie les avocats de l'aide juridique ? ›
Que ce soit le bureau d'aide juridique ou la pratique privée qui vous représente, les honoraires de votre avocat ou votre avocate sont payés par l'aide juridique. Si vous êtes admissible avec une contribution, vous payez à la Commission des services juridiques et non à l'avocat ou l'avocate directement.
Quel est le salaire d'un procureur de la république ? ›
Pour des villes comme Lille, Bordeaux ou Toulouse, la rémunération brute annuelle d'un procureur (indice HEC) varie entre 5 451 € et 5 689 € par mois. Les procureurs de Marseille ou de Lyon (indice HED) touchent des salaires mensuels bruts allant de 5 689 € à 6 445 € suivant les échelons appliqués.
Quel est le salaire d'un magistrat par mois ? ›
Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
Quelle est le salaire d'un juge par mois ? ›
Le salaire d'un magistrat
Ils peuvent gagner jusqu'à 84 912 € brut par an, soit 7 076 € brut par mois.
Le saviez-vous ? En France, il y a environ 73 000 avocats actifs affiliés à la CNBF, et 18 000 retraités de droit direct ou par le biais des pensions de réversion1.