La DSN est obligatoire, si un employeur vient à manquer à cette obligation déclarative, des pénalités peuvent s’appliquer.
Type de manquement | Sanction |
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Non-respect du vecteur DSN | 0,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PMSS) par salarié:
b) pour les entreprises relevant du champ de la DSN en application du décret du 18mai 2016fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative:
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Défaut de production dans les délais | 1,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. |
Omission | |
a) de salariés ou assimilés | 1,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié et par mois ou fraction de mois de retard. |
b) autres cas | 0,5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur. |
Inexactitude | |
a) des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues | 1% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou assimilé. |
b) autres cas | 0,33% du plafond mensuel de la Sécurité sociale par salarié ou pour les données d’identification de l’employeur. |
Vous avez le droit à l’erreur
Si l’inexactitude des rémunérations déclarées est corrigée lors de l'échéance déclarative la plus proche et que le versem*nt du complément de cotisations et de contributions sociales intervient à la même échéance alors le droit à l’erreur s’applique.
En pratique, les majorations de retard et la pénalité ne sont pas appliquées si:
- le montant des majorations et pénalités qui seraient applicables est inférieur à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale ou le versem*nt régularisateur est inférieur à 5% du montant total des cotisations initiales;
- les inexactitudes n’ont pas un caractère «répétitif».
DSN :
En 2017, la DSN remplace lamajorité des déclarations sociales : attestation de salaire pour le versem*nt des IJ, attestation destinée à Pôle emploi, déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre, radiation des contrats d’assurance complémentaire, relevé mensuel de mission pour les ETT, Ducs Urssaf, Ducs pour les caisses de retraite complémentaire et les institutions de prévoyance, les bordereaux de cotisations des mutuelles et des sociétés d’assurance ainsi que des déclarations relatives à la MSA. Elle allége ainsi les démarches administratives des entreprises. Cette nouvelle modalité déclarative s'effectue exclusivement en ligne via le portail net-entreprises.fr.
Sécurité sociale :
La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux.