SOMMAIRE
1. La DAS2, qu’est-ce que c’est ?
2. Qui est concerné par la déclaration DAS2 ?
3. Comment effectuer sa DAS2 ?
La DAS2, qu’est-ce que c’est ?
La DAS2 est une déclaration annuelle pour les professionnels versant des honoraires, commissions, gratifications, ristournes commerciales, courtages, vacations. Les sommes équivalentes à ces derniers sont ainsi consignées afin d’éviter toute fraude.
Pour rappel, les honoraires (ou commissions) correspondent auxrémunérations perçues par des intermédiaires de commerce. Et cela,dans le cadre d’une activité professionnelle et ce, que soit habituel ou occasionnel. Par exemple: cela concerne les honoraires versé à un médecin, à unavocat, à unarchitecte ou encore à un expert-comptable. Le tiers en question peut être salarié ou non de l’entreprise, et imposable ou non en France.
Qui est concerné par la déclaration DAS2 ?
Toute entreprise, personne physique ou morale, a l’obligation d’établir une DAS2 dès lors qu’elle verse à des tiers des honoraires(ou commissions) dont le montant estsupérieur à 1200€ TTC/anpour un même bénéficiaire.
Comment effectuer sa DAS2 ?
Vous devez déposer votre DAS2 auprès du service des impôtsdont dépend votre entrepriseavant le 1ermaisi votreexercice comptablecorrespond à une année civile ou si vous êtes un entrepreneur individuel. Pour les sociétés dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec une année civile, la déclaration doit être faitedans les 90 jours après laclôture de l’exercice.
Pour ce faire, vous pouvez l’effectuer:
- A l’aide de l’imprimé papier DAS2;
- Directement en ligne. Notez que ce procédé est obligatoire pour les entreprises comptabilisant plus de 200 bénéficiaires par an.
Faites attention, en l’absence de déclaration, vous êtes passibles d’une amende.
