Le recours à un avocat lors d’une procédure judiciaire est primordial pour bien comprendre la procédure et pouvoir être correctement défendu. Toutefois, les honoraires d’avocats, libres, sont très souvent onéreux. Quel est le prix moyen d’un avocat ? Quels sont les différents types d’honoraires d’avocat ? Comment bénéficier de l’aide juridictionnelle ? Comment être représenté à moindre coût ? On vous dit tout !
Quels honoraires d’avocat en fonction du service demandé ?
Les honoraires d’un avocat dépendent avant tout du service pour lequel ils sont sollicités. Ils sont également déterminés en fonction de la notoriété et de l’expérience de l’avocat (junior, senior, associé), de la durée de l’affaire ou encore de sa complexité.
Voici plusieurs exemples de tarifs d’avocat suivant la nature du service juridique demandé :
| Types d’honoraires | Tarifs |
|---|---|
| Pour une consultation | ✅ Entre 50 et 150 €pour 30 minutes ✅ Entre 20 et 40 €pour un appel téléphonique de 10 minutes ✅ Entre 15 et 30 €pour une réponse écrite à une question juridique |
| Pour un droit de garde | Entre 100 et 300 € de l’heure pour un avocat spécialisé en droit de la famille (affaires familiales) |
| Pour un divorce | ✅ Entre 1 200 et 1 500 €pour un divorce amiable, soit un divorce par consentement mutuel ✅ Entre 3 000 et 7 000€ (par époux) pour un divorce contentieux |
| Pour un litige au Conseil des Prud’hommes | 2 000 € HT |
| Pour une défense devant le Tribunal Correctionnel pour conduite en état d’ivresse | Entre 700 et 900 € HT |
Il n’est plus possible de divorcer sans avocat ! Depuis le 1er janvier 2017, chaque époux devra obligatoirement avoir son propre avocat. Ainsi, même en cas de divorce par consentement mutuel, vous devrez tout de même être représenté par un avocat.
Combien coûte un avocat pour une audience ?
Le tarif d’un avocat pour une audience dépend de la nature de la procédure, de sa complexité et de sa durée.
| Nature de la procédure | Honoraires d’avocat |
|---|---|
| Affaire civile auprès du Tribunal d’Instance | Entre 800 et 1 500 € |
| Affaire civile auprès du TGI (Tribunal de Grande Instance) | Entre 1 500 et 3 000 € |
| Affaire pénale(par exemple en matière criminelle) | Entre 5 000 et 10 000 € (voire plus) |
Certains cabinets définissent un barème d’honoraires d’avocat pour l’ensemble de leurs collaborateurs ! En d’autres termes, l’avocat et/ou le cabinet fixent eux-mêmes le prix d’une consultation.
Quelles sont les modalités de rémunération d’un avocat ?
L’honoraire désigne la rémunération des professions libérales. Or, les avocats fixent leurs honoraires selon différentes méthodes.
Les honoraires forfaitaires
L’honoraire forfaitaire est fixe et global, couvrant l’intégralité de l’intervention de l’avocat.
Il est souvent utilisé pour des missions dont la charge de travail est claire et limitée, par exemple pour la rédaction de contrats, d’actes, de statuts d’entreprise, ou pour un recours au retrait de permis.
Aucun honoraire supplémentaire ne peut être facturé sans l’accord préalable du client !
Les honoraires au résultat
L’honoraire de résultat dépend du gain de l’économie ou de l’avantage procuré au client au terme du procès. Il ne peut pas être facturé seul par l’avocat, il sera forcément accompagné d’honoraires forfaitaires ou au temps passé.
L’honoraire de résultat est alors calculé sous forme de pourcentage, souvent entre 10 et 15 % hors taxes des sommes encaissées ou économisées à l’issue de la procédure.
Les honoraires au temps passé
Dans le cadre d’honoraires au temps passé, la rémunération de l’avocat est basée sur son tarif horaire.
Le prix de l’intervention de l’avocat sur un dossier précis dépend alors du temps qu’il lui consacre. Ici, l’expérience et la spécialisation de l’avocat ont une forte influence sur le taux horaire, un avocat junior pouvant facturer 200 € de l’heure, tandis qu’un avocat senior facture jusqu’à 800 ou 1 000 €de l’heure.
L’abonnement
L’abonnement est destiné aux clients amenés à consulter régulièrement leurs avocats, notamment les personnes morales (les entreprises). Il peut s’agir d’un abonnement mensuel ou annuel.
Convention d’honoraires d’avocat : est-elle obligatoire ?
En tant que client, vous allez obligatoirement signer une convention d’honoraires avec votre avocat. Il s’agit du contrat conclu entre vous et lui, comprenant l’ensemble des conditions dans lesquelles la mission va être effectuée :
- tarifs,
- type d’honoraires (forfait, au résultat, horaire, abonnement),
- frais annexes,
- collaborateurs travaillant également sur le dossier,
- pourcentage perçu par l’avocat en cas de dommages-intérêts.
La convention d’honoraires doit être validée et signée par le client en amont de l’intervention de l’avocat. Elle représente ainsi une sorte de pacte de confiance et de transparence entre l’avocat et son client.
Quel délai de paiement pour des honoraires d’avocat ?
Le délai de paiement des honoraires d’avocat est de 30 jours, à compter de la date d’émission de la facture. (article L. 441-6 du Code de commerce).
Le délai de prescription d’honoraires d’avocat est de 2 ans pour un particulier, et de 5 ans pour une entreprise (client dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale) !
Contestation d’honoraires d’avocat : comment faire ?
La contestation des honoraires de votre avocat est tout à fait possible. Avant même la signature de la convention, vous pouvez refuser les honoraires soumis par l’avocat que vous sollicitez. Il vous est possible de négocier avec lui, en faisant jouer la concurrence.
Pour contester les honoraires de votre avocat, deux solutions s’offrent à vous :
- Saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat, en ligne ou par courrier : Il vous aidera à trouver une solution à l’amiable tout en restant neutre et impartial. Avant de saisir le médiateur, il vous faudra toutefois avoir essayé de régler le problème à l’amiable directement avec votre avocat. En cas d’échec et sous 1 an maximum, la saisine du médiateur est possible. Son intervention n’est pas systématique : vous devez réunir certaines conditions qu’il vérifiera. Le conflit prend fin lors de l’acceptation de l’accord trouvé par le médiateur aussi bien par votre avocat que par vous-même.
- Introduire une procédure de taxation d’honoraires auprès du bâtonnier de l’Ordre des Avocats : Vous pouvez le saisir en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien en remettant votre lettre à l’Ordre contre récépissé.
Vous pouvez également contester un honoraire de résultat s’il était le seul prévu comme rémunération : les avocats n’ont pas le droit de demander uniquement un honoraire de résultat.
Par ailleurs, à la fin de sa mission, l’avocat doit vous faire parvenir une facture contenant les frais impliqués dans sa prestation : ses honoraires, mais également les frais annexes tels que timbres fiscaux, rémunération des huissiers et notaires, frais de déplacements, etc. Vous pouvez notamment contester s’il vous réclame des honoraires non prévus dans la convention !
L’assurance protection juridique rembourse-t-elle les frais d’avocat ?
Une assurance protection juridique peut assurer le remboursem*nt de vos frais d’avocat. Pour savoir quelle est la prise en charge de votre assurance, vous pouvez vous pencher sur :
- les conditions générales de votre contrat,
- le plafond de prise en charge des frais de procédure,
- le plafond de prise en charge spécifique aux honoraires d’avocat,
- un éventuel délai de carence (par exemple 12 ou 24 mois pour une procédure de divorce).
Comment fonctionne la rémunération d’un avocat avec l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est une aide financière d’État permettant de subventionner l’accès aux professionnels du droit pour les personnes en situation de difficultés financières.
Une demande d’aide juridictionnelle peut être déposée avant et même pendant une procédure juridique !
Certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle :
- les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser un certain plafond,
- l’affaire ne doit pas être irrecevable ou sans fondement,
- le demandeur ne doit pas avoir d’assurance protection juridique à même de prendre en charge ses frais de justice.
Le barème de l’aide juridictionnelle mis à jour le 7 novembre 2023 pose les plafonds suivants (pour une personne seule) :
| Revenu fiscal de référence | Prise en charge de l’aide juridictionnelle |
|---|---|
| Inférieur ou égal à 12 271 € | 100 % |
| Entre 12 272 € et 14 505 € | 55 % |
| Entre 14 506 €et 18 404 € | 25 % |
De plus, la valeur du patrimoine mobilier ne doit pas dépasser 12 271 €, tandis que la valeur du patrimoine immobilier ne doit pas dépasser 36 808 €.
Ces plafonds varient si le foyer fiscal est composé de 2 personnes ou plus :
| Prise en charge de l’aide juridictionnelle | Foyer fiscal de 2 personnes | Foyer fiscal de 3 personnes | Foyer fiscal de 4 personnes | Foyer fiscal de 5 personnes |
|---|---|---|---|---|
| 100 % | Inférieur ou égal à 14 480 € | Inférieur ou égal à 16 689 € | Inférieur ou égal à 18 084 € | Inférieur ou égal à 19 480 € |
| 55 % | Entre 14 481 € et 16 714 € | Entre 16 690 € et 18 922 € | Entre 18 085 € et 20 318 € | Entre 19 481 € et 21 713 € |
| 25 % | Entre 16 715 € et 20 613 € | Entre 18 923 € et 22 822 € | Entre 20 319 € et 24 217 € | Entre 21 714 € et 25 612 € |
Quel est le prix d’un avocat commis d’office ?
Contre toute idée reçue, le recours à un avocat commis d’office n’est pas gratuit.
Le prix d’un avocat commis d’office oscille en général entre 800 et 3 000 €. En pénal, le tarif d’un avocat peut en revanche aller jusqu’à 5 000 €.
La principale différence entre un avocat commis d’office et un avocat classique réside dans le fait qu’un avocat commis d’office est désigné d’urgence.
Frais de justice : quels sont les autres frais à prévoir ?
Au-delà des honoraires d’avocat, d’autres frais de justice sont à prévoir, tels que :
- les dépens : composés des frais d’expertise judiciaires, des honoraires d’huissiers de justice, ou encore de la contribution forfaitaire de 35 € en instance ou de 185 €en appel ou en cassation,
- les frais irrépétibles : frais de procès autres que les dépens, à la charge de chaque partie.
Quels sont les différents types d’honoraires d’avocat ?
Les honoraires d’avocat peuvent prendre 4 formes différentes :
– les honoraires forfaitaires,
– les honoraires au temps passé,
– les honoraires au résultat,
– l’abonnement.
Quel est le prix d’une consultation chez un avocat ?
Les avocats fixent eux-mêmes leur honoraires ! Par exemple, une consultation de 30 minutes peut coûter de 50 à 150 €, tandis qu’une simple réponse écrite à une question juridique peut coûter entre 15 et 30€. Les tarifs peuvent donc varier suivant la complexité de l’affaire ou encore l’expérience de l’avocat.
Quel est le prix d’un avocat pour un divorce ?
Plus le divorce est complexe, plus il coûtera cher. Ainsi, le prix d’un divorce par consentement mutuel sans enfant à charge oscille en général entre 1 200 et 1 500 €. Pour un divorce contentieux, à Paris par exemple, il coûtera environ 4 000 €.
Est-il possible de contester les honoraires d’un avocat ?
Oui tout à fait ! Avant même la signature de la convention d’honoraires, vous pouvez refuser les honoraires proposés et les négocier, notamment en faisant jouer la concurrence.
Quel est le tarif d’un avocat pour une audience ?
Tout dépend de la nature de l’audience :
– une affaire civile devant le Tribunal d’Instance coûte de 800 à 1 500 €,
– une affaire civile devant le TGI peut chiffrer jusqu’à 3 000 €,
– alors que les honoraires d’avocat pour une affaire pénale sont souvent compris entre 5 000 et 10 000 € (voire plus).
Un avocat commis d’office est-il gratuit ?
Non pas du tout ! Un avocat commis d’office désigne un avocat sollicité sur une situation urgente, mais il applique tout de même des honoraires (compris entre 800 et 3 000 €, voire jusqu’à 5 000 € en matière pénale).
