Les échéances d'envoi de la DAS2 (Déclaration des Honoraires)
Quand envoyer la DAS2 ?
Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre N, la date limite d’envoi est fixé au1er mai de l’année suivante (N+1).
ex. une société clôturant ses comptes au 31 décembre 2020 doit envoyer sa DAS2 avant le 1er mai 2021.
Pour les entreprises clôturant leur exercice à une autre date, la DAS2 doit être envoyéeau plus tard le 90ème jour suivant la date de clôture.
ex. une société clôturant ses comptes au 31 mars 2021 doit envoyer sa DAS2 avant le 29 juin 2021.
Pour les entités non tenues de déposer une liasse fiscale (ex. association à but non lucratif), la DAS2 doit être envoyéeavant le 31 janvier de l’année suivante (N+1)de la période déclarée (N).
ex. la DAS2 2020 doit être envoyée avant le 31 janvier 2021.
Qui doit déposer la DAS2 ?
Les sociétés (personnes morales) et les entreprises individuelles (personnes physiques) sont tenues de déposer une DAS2 dès lors qu’elles versent à des tiers (professionnel libéral, expert, autre prestataire, salarié ou non de l’entreprise, etc. ; domiciliés en France ou à l’étranger) des montants supérieurs à 1.200 euros par bénéficiaire et par an.
Les montants à prendre en compte et à déclarer sont les suivants :
- Les commissions,
- Les honoraires,
- Les courtages,
- Les vacations,
- Les gratifications,
- Les ristournes à destination des clients,
- Les sommes versées à des organismes de formation,
- Les avantages en nature
- Les sommes versées à des intermédiaires en publicité,
- Les droits d’auteur
Quelles sont les pénalités en cas de retard ou de non déclaration ?
En cas de retards, de défauts de déclaration, d’omissions ou d’inexactitudes, l’amende peut-être égale à 50% des honoraires non déclarés (5% pour les droits d’auteur et d’inventeur).
Une amende forfaitaire de 150 euros est appliquée en cas de déclaration hors délais.
Comment déposer la DAS2 ?
L’envoi duformulaire DAS2se fait obligatoirement de façon dématérialisée soit par saisie en ligne directement sur le site impots.gouv.fr (EFI ou Échange de Formulaires Informatisés), soit par télétransmission (EDI - Échange de Données Informatisées) via un module spécifique de télédéclaration dans un logiciel comptable ou via un prestataire EDI agréé.
