Document utilisé par le fournisseur pour demander la rétribution de ses services. Aussi appelé facture.
Traduction anglaise :
Note d'honoraires : invoice, bill
Définition et traduction fournies par Mme Véronique Beaulieu, technicienne juridique, auteure du Guide de gestion de la pratique privée et présidente de L'Alternative, Gestion juridique inc.
Commentaires de Véronique Beaulieu
La note d'honoraires n'a pas de forme obligatoire, sauf pour les établissem*nts de restauration.
Revenu Québec énumère certaines informations obligatoires devant être indiquées sur les factures, afin d'obtenir le remboursem*nt de la taxe de vente, ce qui peut nous guider sur l'essentiel des composantes de la facture :
- Date d'émission;
- Nom et coordonnées du fournisseur ou nom commercial de l'entreprise;
- Nom et coordonnées du client ou du payeur et/ou nom commercial de son entreprise, son mandataire ou de son représentant autorisé;
- Description détaillée des biens ou des services;
- Description des débours, date de paiement et montant de TPS, TVQ/TVH payé;
- Numéro de facture séquentiel (éviter les numéros de facture avec date; choisir un numéro séquentiel logique);
- Montant total à payer;
- Montants de taxes applicables;
- Numéro d'inscription aux fichiers de la TPQ TVQ;
- Modalités de paiement;
- Numéro de référence du client/dossier.
Voici les liens pertinents:
- Office québécois de la langue française :http://bdl.oqlf.gouv.qc.ca/bdl/gabarit_bdl.asp?id=2342
- Revenu Québec :https://www.revenuquebec.ca/fr/entreprises/taxes/tpstvh-et-tvq/perception-de-la-tps-et-de-la-tvq/preparation-des-factures/
Selon l'article 104 du Code de déontologie des avocats, les cabinets doivent fournir des notes d'honoraires détaillant le travail de chaque avocat, à moins qu'une entente de facturation forfaitaire ait été signée avec le client.
Références à la législation
Règlement sur la comptabilité et les nomes d'exercice professionnel des avocats, RLRQ c. B-1, r. 5
Art. 54 – Interdiction de déposer l'argent reçu en paiement d'honoraires dans le compte en fidéicommis
Art. 56 – Retrait du compte en fidéicommis pour paiement des honoraires
Art. 58 – Retrait de sommes en fidéicommis pour le paiement d'honoraires
Code de déontologie des avocats, RLRQ, c. B-1, r. 3.1
Art. 100 Fournir des explications à la compréhension des honoraires
Art. 102 Facteurs à considérer pour déterminer la fixation des honoraires
Art. 103 Fixation du taux d'intérêt
Art. 104Facturation d'un cabinet
Référence au Guide de gestion de la pratique privée
Section 10 (pages 60 et suiv.) La note d'honoraires professionnelle
Référence à L'Alternative
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