Le taux du forfait social est de 8% pour:
- les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit;
- la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives de production (Scop) soumises à la participation.
Depuis le 1erjanvier 2019, le forfait social est supprimésur les primes de participation pour les entreprises qui ne sont pas tenues de mettre en place un accord de participation (entreprise et unité économique et sociale de moins de 50salariés).
Modalités déclaratives
Les sommes dues au titre du forfait social au taux de 8%, sont déclarées avec le code type de personnel (CTP) 479.
Le CTP 478sert à régulariser un excédent de cotisations déclarées au titre des CTP 012, 479et 480.
Contributions patronales de prévoyance complémentaire
Les entreprises dont l’effectif est de 11salariés et plus sont redevables du forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exclues de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale mais soumises à CSG.
En revanche, ces entreprises ne sont pas redevables du forfait social sur des contributions patronales de prévoyance complémentaire assujetties à cotisations de Sécurité sociale, soit parce que le régime de prévoyance ne répond pas aux conditions requises, soit parce qu’il s’agit de contributions patronales excédant la limite d’exonération.
Les contributions patronales au financement de la prévoyance des apprentis entrent également dans l’assiette du forfait social (au taux de 8%).
Neutralisation des effets de seuils: nouveau dispositif issu de la loi Pacte
En cas de franchissem*nt à la hausse: effectif de 11salariés et plus
Àcompter du 1erjanvier 2020, les entreprises qui atteignent ou franchissent le seuil de 11salariés bénéficient, pendant cinqannées civiles consécutives, de la neutralisation du franchissem*nt de seuil et ne seront pas assujetties au forfait social au taux de 8% pendant cette période.
En cas de franchissem*nt à la baisse: effectif à moins de 11salariés
Àcompter du 1erjanvier 2020, les entreprises qui franchissent à la baisse le seuil de 11salariés sur une année civile, ne seront plus assujettis au forfait social au taux de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire dès la première année.
Par la suite, un nouveau franchissem*nt à la hausse permettra aux employeurs de bénéficier à nouveau de la mesure de neutralisation du franchissem*nt de seuil pendant cinq années civiles.
Exemple:
Une entreprise assujettie au forfait social sur les contributions patronales deprévoyance complémentaire en 2020 (effectif calculé au moyen des données mensuelles 2019supérieur ou égal à 11salariés), ne serait plus redevable de cette contribution en 2021, dans l’hypothèse où son effectif franchirait à la baisse, à compter du 1er janvier 2021, le seuil de 11salariés (effectif calculé au moyen des données mensuelles 2020).
En 2022, en cas de nouveau franchissem*nt de seuil à la hausse, l’entreprise bénéficiera de la neutralisation pendant 5années civiles consécutives.
En cas de maintien de son effectif à au moins 11salariés au titre des années 2022 à 2026, l’entreprise sera une nouvelle fois assujettie au forfait social à compter du 1erjanvier 2027, si son effectif 2027 (calculé au regard des données mensuelles 2026) est également au moins égal à 11.
Bon à savoir
En cas de variation de l’effectif sous le seuil de 11salariés, celui-ci sera pris en compte dès la première année.
Àcompter du 1erjanvier 2020, en cas de nouveau franchissem*nt du seuil à la hausse, les entreprises pourront bénéficier de la neutralisation pendant ces cinq années civiles.
Dispositions transitoiresdes mesures de neutralisation des effets de seuil
Une entreprise ayant bénéficié du dispositif de neutralisation de l'effet de seuil antérieurement applicable, jusqu'au 31/12/2019, ne peut bénéficier du nouveau dispositif de neutralisation de 5ans, et est assujettie au forfait social au taux de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire à compter du 1erjanvier 2020.
Exemple:
Le seuil de 11salariés atteint au 31décembre 2018entraîne, en principe, une obligation de cotiser au forfait social dû sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire à compter du 1erjanvier 2019. Cette obligation est neutralisée pendant 3ans (du 1erjanvier 2019au 31décembre 2021).
Au 1erjanvier 2022, le forfait social sera dû si l’effectif calculé au moyen des données mensuelles 2021est d’au moins 11salariés.
La nouvelle mesure de neutralisation de franchissem*nt de seuil pendant 5années civiles consécutives ne s’applique pas à cette situation.
Dans l’hypothèse où l’entreprise franchirait à la baisse, à compter du 1erjanvier 2020, le seuil de 11salariés, elle ne serait plus assujettie au forfait social et pourrait par la suite, en cas de nouveau franchissem*nt à la hausse, bénéficier de la neutralisation pendant 5ans.
Sur l’articulation du nouveau dispositif de neutralisation des effets liés au franchissem*nt de seuil d'effectif issu de la Loi Pacte avec les mesures d'atténuation d'effets de seuils applicables antérieurement au 1erjanvier 2020, consultez la fiche dédiée.
