La Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS) est un document dans lequel l’employeur liste ses effectifs salariés et mentionne les rémunérations brutes, sur lesquelles sont calculées les cotisations sociales. C’est une formalité obligatoire, sous peine d’amende, pour tous les employeurs dont l’effectif est affilié au régime général de la Sécurité sociale.
La DADS doit être transmise avant le 31 janvier de chaque année pour déclarer l’effectif de l’année civile antérieure. Plusieurs formats déclaratifs sont possibles pour transmettre la Déclaration Annuelle Des Données Sociales. La DADS-U consiste à établir de manière automatique la DADS via un logiciel de paie certifié puis à transmettre sur le site net-entreprises.fr. La DADSNET consiste à remplir soi-même la DADS et à la transmettre via le site e-ventail.fr.
La définition de la DADS
La DADS est un document utile aux administrations fiscales et sociales. Elle reprend les informations suivantes :
Rémunération annuelle de chacun de vos salariés
Les effectifs employés
Une liste nominative des employés en indiquant pour chacun d’entre eux leur statut et leur rémunération
Le nombre de salariés partis en préretraite
Le nombre de salariés mis à la retraite
Le nombre de salariés de plus de 55 ans ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle
DADS : A quoi ça sert ?
La DADS a plusieurs fonctions importantes :
Les informations mentionnées sur les Déclarations Annuelles des Données Sociales sont essentielles à la garantie des droits des salariés
Elle permet aux salariés de recevoir leur déclaration de revenus pré-remplie.
Connaître les rémunérations brutes et plafonnées de chaque salarié. C’est sur celles-ci que les cotisations patronales et salariales doivent être acquittées.
Elle permet de rédiger les listes électorales pour les élections des membres du conseil des prud’hommes
Elle évite la multiplication des enquêtes statistiques car elle transmet les informations à différents organismes (Carsat, Direction Générale des Impôts,Pôle Emploi, Urssaf...)
La DADS a une fonction de contrôle puisque cela permet aux organismes sociaux de vérifier le montant des masses salariales et de déterminer les droits des salariés en termes de retraite et d’assurance maladie par exemple.
Qui est concerné par la DADS ?
La DADS doit être réalisée par tous les employeurs dont le personnel relève du régime général de la sécurité sociale. En cas de retard de paiement ou d’inexactitude des données déclarées, l’employeur encourt une amende de 7.50€ par salarié, dans la limite de 750€ par déclaration.
Dans le cas où le retard est de plus de 1 mois, une pénalité identique est appliquée pour chaque mois ou fraction de mois de retard.
Qui est exonéré ?
Les employeurs qui rémunèrent des salariés sous contrat :
le titre emploi service entreprise (Tese) ;
le chèque emploi associatif (CEA) ;
le titre simplifié (CESU) pour les particuliers qui emploient un salarié à domicile.
Qui déclare qui ?
La Déclaration Annuelle de Données Sociales est une formalité administrative obligatoire que doit accomplir toutes les entreprises (y compris les administrations publiques) employant des salariés.
Il doit y avoir une DADS par établissem*nt siretisé. Cela signifie que s’il y a plusieurs établissem*nts dans une même entreprise alors les salariés devront être rattachés à l’établissem*nt siretisé, c’est ce que l’on appelle communément l’unité géographique de travail.
Pour ce qui est de la liste électorale des conseils des prud’hommes, le salarié qui exerce son activité dans l’un des établissem*nts de l’entreprise c’est-à-dire à un endroit donné, sera rattaché à la commune dans laquelle est implantée cette établissem*nt.
Comment déclarer la DADS ?
La DADS est en règle générale transmise par voie dématérialisée. Plusieurs modes de déclaration sont à la disposition des employeurs :
La DADS unifiée (DADS -U*) par internet :
www.net-entreprises.fr , si vous disposez d’un logiciel de paie à la norme 4DS ,
www.e-ventail.fr , si vous n’avez pas de logiciel de paie compatible.
une saisie en ligne via le service DADSNET.
Les démarches en ligne pour la DADS
L’employeur précise son identification ( Siret , raison sociale, adresse, activité). Pour chacun des salariés qu’il a employés durant l’année, il renseigne autant de « lignes DADS » que de périodes d’activité hom*ogène pour le salarié. Cela comprend notamment l’identification du salarié(NIR, sexe, nom, prénoms, date de naissance, adresse) et pour chaque période d’activité, les principales caractéristiques du contrat de travail : dates et motifs de début et de fin d’activité, type de contrat de travail (CDD, CDI, intérim, stage…), type de durée de travail (temps plein, temps partiel), nature de l’emploi, catégorie socioprofessionnelle, nombre d’heures rémunérées, nombre d’heures supplémentaires, assiettes plafonnée, déplafonnée, CSG, fiscale, etc.
Qu'est-ce que la DADS-U ?
La Déclaration des Données Sociales Unifiées (ou DADS-U) permet de déclarer en un seul envoi, à partir d'un logiciel de paie, toutes les données des salariés, à destination de tous les organismes concernés.
