Assurance du logement par le propriétaire (2024)

FAQs

Est-ce que l'assurance habitation est obligatoire pour un propriétaire ? ›

Pas d'obligation d'assurance

Le propriétaire qui occupe lui-même son logement n'est pas obligé d'assurer son bien. Mais s'il ne prend pas d'assurance, il devra alors prendre en charge l'indemnisation de tous les préjudices que lui et son bien pourraient causer.

L'assurance RC reste indispensable pour tout propriétaire bien qu'elle ne soit pas obligatoire. C'est elle qui vous couvrira contre tout dommage causé à un tiers, par exemple si un arbre de votre jardin tombe sur la voiture de votre voisin et l'endommage ou encore si votre fenêtre se brise et qu'elle blesse un passant.

Le locataire est-il obligé de prendre une assurance habitation ? Le locataire d'un logement loué avec un bail d'habitation (y compris un bail mobilité) doit prendre une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs.

L'assurance PNO obligatoire pour les biens en copropriété

Ainsi le propriétaire bailleur d'un bien mis en location ou vacant, a l'obligation de souscrire une assurance PNO en responsabilité civile dès lors que le bien fait partie d'une copropriété.

Dans le cadre légal, c'est l'occupant du logement qui doit payer l'assurance habitation. Une obligation régit par l'article 7 de la loi 89-462 sur les rapports locatifs.

Elle est obligatoire pour un locataire d'un logement vide ou meublé (y compris un bail mobilité). Cette assurance couvrira le locataire en cas de dommages occasionnés au logement loué pour les risques les plus courants (incendie, dégât des eaux…).

Seule assurance obligatoire en automobile, la garantie responsabilité civile permet l'indemnisation des dommages causés aux tiers par le gardien ou le conducteur du véhicule : blessures d'un piéton, du passager, de l'occupant d'un autre véhicule…, dégâts causés aux autres voitures, deux-roues, immeubles…

L'assurance habitation est obligatoire pour les locataires, y compris les locataires de logements meublés, et les copropriétaires (propriétaires d'un lot dans une copropriété).

Le propriétaire a l'obligation de délivrer un logement décent et ne portant pas atteinte à la sécurité ou à la santé du locataire. Il est tenu de remettre au locataire un certain nombre de documents lors de la signature du contrat de location et en cours de bail.

Que couvre l'assurance incendie locataire ? L'assurance incendie locataire couvre plus que les seuls dégâts d'incendie. Dommages causés par les tempêtes, la grêle et les catastrophes naturelles.

Qu'est-ce qu'une assurance pour le compte du propriétaire ? ›

Le principal intérêt de souscrire une assurance "pour le compte de qui il appartiendra" est que cette garantie couvre à la fois le locataire et le propriétaire. En effet, en tant que propriétaire du logement que vous louez, vous êtes considéré comme propriétaire non occupant (PNO) par votre assureur.

Aucune loi n'oblige le locataire à contracter une assurance habitation.

L'assurance PNO (Propriétaire Non-Occupant) pour protéger votre capital immobilier et votre responsabilité de bailleur ; L'assurance loyer impayé type GLI ou Garantie Visale pour protéger vos revenus du risque d'impayé de loyer.

Ainsi, d'un point de vue strictement législatif, l'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires, qu'ils soient occupants ou non. En revanche, il est fortement recommandé de souscrire une assurance habitation quoi qu'il arrive.

L'obligation d'assurer ou non votre logement dépend de votre statut. Ainsi, d'un point de vue strictement législatif, l'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires, qu'ils soient occupants ou non. En revanche, il est fortement recommandé de souscrire une assurance habitation quoi qu'il arrive.

Aucune loi n'oblige le locataire à contracter une assurance habitation.

À l'exception des copropriétaires obligés d'être couverts au minimum pour leur responsabilité civile depuis la loi ALUR applicable au 1^er janvier 2015, l'assurance d'une habitation vide n'est pas obligatoire pour le propriétaire. À vous de faire le bon choix !

L'assurance habitation est obligatoire pour les locataires, y compris les locataires de logements meublés, et les copropriétaires (propriétaires d'un lot dans une copropriété).