Certains changements de situation peuvent vous permettre de demander la résiliation de votre contrat d'assurance à tout moment.
Vos héritiers peuvent également résilier le contrat à la suite de votre décès.
Changements permettant une résiliation
Dans certaines circonstances, vous pouvez résilier votre contrat sans tenir compte de la date d'échéance, même si c'est avant la fin de la première année.
Il s'agit des cas dans lesquels il y a un changement dans votre vie personnelle qui modifie le risque assuré par le contrat:
- Changement de domicile
- Changement de situation matrimoniale
- Changement de régime matrimonial
- Changement d'activité professionnelle
- Départ en retraite ou cessation définitive d'activité professionnelle
Vous avez l'obligation d'informer votre assureur de toute modification qui pourrait avoir des répercussions sur votre contrat.
Vous devez informer l'assureur dans les 15 jours calendaires: titleContent du changement de situation, par lettre recommandée.
Vous pouvez demander la résiliation du contrat pour un changement de situation avant l'expiration d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'événement.
Il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants:
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc.)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation prend effet 1 mois après la date de sa notification à votre assureur.
Résiliation à la suite du décès
Si vous décédez, votre contrat d'assurance habitation n'est pas résilié.
Il continue de couvrir votre logement, mais vos héritiers ont le droit de le poursuivre ou de le résilier.
Si vos héritiers choisissent de laisser le contrat se poursuivre, ils doivent continuer à payer les cotisations.
Si les héritiers décident de résilier le contrat, ils doivent envoyer une demande de résiliation à l'assureur.
La demande de résiliation doit être envoyée à votre assureur par un des moyens suivants:
- En ligne si le contrat a été souscrit en ligne ou si, au moment de la résiliation, l'assureur propose la souscription en ligne
- Lettre papier
- Déclaration sur place au siège social de l'assureur ou chez son représentant (agent général, courtier)
- Acte extrajudiciaire (via un commissaire de justice)
- Mode de communication à distance, lorsque le contrat a été conclu par ce moyen (mail, téléphone etc...)
- Tout autre moyen prévu par le contrat
La résiliation du contrat prendra effet 1 mois après la réception de la lettre de résiliation par l'assureur.
Seules les primes relatives à la période qui suit la date d'effet de la résiliation doivent être remboursées.
